Contribution sur revenus locatifs,
droit de bail et CRL
D55684 M. Carole A, le 09/11
Bonjour, ma société est locataire d'un local régis par d'un bail commercial. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire nous inclus une mention qui annonce que nous devons lui rembourser la CRL. Est-ce normal ?
Tout dépend de ce qu'il y a écris dans le bail. Sachez qu'un propriétaire peut passer de la TVA à la CRL, c'est à dire changer d'option une fois tous les dix ans. Très probablement la CRL n'est pas due à l'administration fiscale dans votre cas et la modification n'aura pas d'influence sur votre bail.
D23674 M. Gilbert C, le 23/11
Bonjour, je tombe par hasard sur votre site et vous pouvez peut-être me renseigner. Je loue un petit appartement mais ne suis pas très au courant des formalités. Une personne m'a indiqué qu'il y avait une taxe que les propriétaires payaient (la CRL je crois) mais devait être pris en partie par le locataire. Je n'ai jamais rien demandé à mon locataire, qu'en est-il ? Si toutefois vous aviez une information à ce sujet, je vous serai reconnaissant de m'en faire part..
Non, vous n'avez pas de CRL à payer, car vous êtes un particulier soumis l'impôt sur les revenus.
D12899 Mme Chantal J, le 09/03
Le propriétaire dont les actionnaires sont des sociétés doit-il récupérer le CRL sur les locataires? Merci.
Le fait que les actionnaires soient des sociétés oblige le propriétaire à payer la CRL à l'administration fiscale. Il ne peut la récupérer auprès du locataire, en matière de baux commerciaux seulement, que si le bail le prévoit.
D11878 M. Christian G, le 21/02
Vous spécifiez que la taxe est due pour les immeubles achevés depuis 15 ans.
Est-ce à dire qu'un immeuble achevé en 1955 est exclu du champ d'application?
Merci et cordialement.
Attention la CRL applicable aux revenus issus des locations d'immeubles bâtis achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier 2008.
Toutefois, si aucun des propriétaires et associés n'est soumis à l'impôt sur les sociétés (l'IS), votre immeuble est alors exclu du champ d'application de la CRL.
D11677 M. Marc L, le 17/02
La CRL, contribution sur revenus locatifs, est supprimée pour les revenus perçus en 2007. Pour les loyers commerciaux le bailleur pouvait récupérer auprès du locataire la moitie de la taxe soit 1,25 %. La taxe n'existe plus, pouvez vous me confirmer qu'il n'y a plus lieux de faire supporter ces 1,25 % au locataire?
Avec mes remerciements. Marc L.
La CRL a été supprimée pour les revenus de 2006, sauf quelques rares cas particuliers décrits ci-dessous. Aussi, vous n'avez pas besoin d'en faire supporter la moitié au locataire.
D11398 M. Michel B, le 12/02
Bonjour, la crl est-elle due pour la location de locaux commerciaux? Merci?
Nous vous proposons la réponse générale ci-dessous.
D10363 M. Jean-Louis G, le 24/01
Dans la fiche (Contribution sur revenus locatifs, droit de bail et CRL) vous rappelez les mesures concernant ces contributions. En ce qui concerne la CRL, selon mes informations, celle-ci serait supprimée depuis la loi de finance 2006. Pouvez-vous me confirmer cette situation et le mécanisme fiscal concernant les loyers pour les logements destinés à l'habitation principale. Merci d'avance pour votre réponse. Sincères salutations.
Effectivement la CRL est supprimée, sauf rares exceptions que nous vous décrivons ci-dessous.
D8717 M. Jean-Paul F, le 14/12
La contribution sur le revenu locatif est supprimée. Sont redevables les personnes subissant l'impôt sur les société, les SCI ne sont donc pas imposables à la CRL. Est ce exact ? D'avance merci?
Les SCI ne sont pas imposables à la CRL si les associés sont tous soumis à l'IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques). Autrement dit, si l'un quelconque des associés est soumis à l'IS (Impôt sur les sociétés), la SCI est redevable de le CRL.
D4260 Mme Michèle P, le 28/08
La CRL, est-elle à la charge du locataire - comme je l'ai lu - ou à celle du bailleur? Et comment la calculer? Merci de m'éclairer.
La CRL n'existe plus pour les propriétaires soumis à l'impôt sur le revenu. Ce cas reflète 90 % des situations en FRANCE.
D1952 M. Serge C, le 15/06
Bonjour, il semblerait que le taux de la CRL est de 2,5 % des revenus tirés de la location. Qu'en est-il des immeubles achevés depuis moins de 15 ans au 1er janvier 2006? Cordialement.
Le taux de la CRL est bien de 2,5 % sauf qu'elle n'est pas due pour les immeubles achevés depuis moins de 15 ans au 1er janvier 2006.
Application générale :
Condition qui prime sur tout : La CRL n'est pas due si l'immeuble est achevé depuis moins de 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (aujourd'hui en 2009, le 1er janvier de l'année d'imposition est le 1er janvier 2008).
En conséquence la CRL n'est due que pour les immeubles achevés depuis plus de 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, soit le 1er janvier 2008.
Sauf que, à compter du 1er janvier 2006 (impôt sur le revenu de l’année 2007 sur revenus perçus en 2006) la CRL est supprimée pour :
- les personnes physiques,
- les sociétés civiles (ex : les sociétés civiles immobilières)
- les sociétés de personnes (dont aucun associé est soumis à l’impôt sur les sociétés).
En conséquence, la plupart des bailleurs louant des logements vides supporteront donc la CRL pour la dernière fois en 2006.
Cas particuliers :
La CRL n'est pas due non plus si le revenu locatif est inférieur à 1830 euro dans l'année.
Le seuil d'imposition à la CRL (1830 euro) s'apprécie par local. Si un immeuble comporte plusieurs locaux ou appartements, l'exonération s'applique pour chacune des locations dont le montant annuel n'excède pas 1830 euro par an.
La CRL est mise en recouvrement en même temps et par le même avis que l'impôt sur le revenu.
Définitions et taux :
La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est un impôt direct applicable aux revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans.
La contribution est calculée au taux de 2,50 % sur les revenus hors charges perçu au cours de l'année d'imposition.
Toutefois, si le montant des loyers perçus au cours de l’année d’imposition est inférieur à 1 830 €, la contribution annuelle n’est pas due.
En matière de location vide, elle est à la charge du propriétaire et n’est jamais récupérable sur les locataires des baux d'habitation.
Elle s'applique au taux de 2,5% aux revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier 2001, dont le montant excède 1830 euro par an.
|
