Vente d'immeubles

Immeubles d'habitation : le taux est de 4,89 %

Immeubles professionels : 4,80 %

Immeubles non bâtis : 4,80 %

 

Vente de fonds de commerce

0 % pour la fraction du prix n'excédant pas 23 000 euro

4,8 % sur la fraction du prix supérieur à 23 000 euro.

 

Droit sur les sociétés

1- Apport purs et simples : 1 500 F

2 - Apport purs et simples d'immeubles, fonds de commerce, droits au bail faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt :

Immeubles : 4,8 %

Fonds de commerce et assimilés : 4,8 %

Cession de droits sociaux (parts sociales) : 4,8 %

Timbres de dimension 21*29,7 : 6 euro.