Acquisition de terrain à bâtir
Pour que puisse être appliqué le régime de la TVA immobilière, un engagement de construire doit être pris par l'acquéreur dans l'acte d'acquisition, dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition.
La TVA immobilière est applicable :
- dans la limite de 2 500 m² s'il s'agit de construction de maisons individuelles,
- sans limitation de superficie à condition que les immeubles couvrent, avec cour et jardins, la totalité du terrain lorsque des immeubles collectifs d'habitation seront construits,
- dans la limite des superficies occupées par les constructions lorsqu'il s'agit d'immeubles non affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de la superficie.
Vente d'immeubles bâtis
La vente d'immeubles (mutation à titre onéreux ou apports en sociétés), est sousmise à la TVA immobilière lorsqu'elle concerne :
- soit des immeubles, ou parties d'immeubles, vendus en l'état futur d'achèvenement,
- soit des immeubles ou parties d'immeubles achevés depuis moins de cinq ans et qui n'ont pas fait l'objet d'une mutation à titre onéreux à un marchand de biens.
Marchands de biens
Le marchand de biens acquitte la TVA immobilière lors du transfert de propriété du bien revendu.
La base d'imposition de la TVA est constituée par la marge brute, c'est à dire la différence entre :
- d'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la valeur vénale du bien si elle est supérieure,
- d'autre part, selon le cas : soit les sommes que le cédant a versées pour l'acquisition du bien, soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contreparties des apports en nature qu'il a effectués.
