AGREMENT CONSTRUCTEUR |
AGREMENT UTILISATEUR |
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OBLIGATOIRE SI |
OBLIGATOIRE SI |
Pour l'état ou pour ceux contôlés par l'Etat |
Pour l'état ou pour ceux contôlés par l'Etat |
Toutes surfaces supérieures à 200 m² de SHON, n'importe où et pour tous locaux |
Toutes surfaces supérieures à 200 m² de SHON, n'importe où et pour tous locaux |
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Pour les privés (non contrôlés par l'état) |
Pour les privés (non contrôlés par l'état) |
Toutes surfaces supérieures à 1 000 m² de SHON, pour locaux techniques, scientifiques, commerciaux, industriel libre, d'enseignement et de bureaux. |
Toutes surfaces supérieures à 1 000 m² de SHON, pour locaux techniques, scientifiques, commerciaux, industriel libre, d'enseignement et de bureaux. |
Toutes surfaces supérieures à 3 000 m² lorsqu'il s'agit d' entrepôts. |
Toutes surfaces supérieures à 3 000 m² lorsqu'il s'agit d' entrepôts. |
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NON SI |
NON SI |
| En villes nouvelles |
Si les bureaux sont existants |
Reconstruction, réhabilitation sans extension de surface de bureaux |
Si le transfert est à titre gratuit |
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Si l'utilisateur local industriel à construire |
