Bail commercial ou professionnel ?

Ne pas confondre le bail commercial et le bail professionnel

Le bail commercial
Le bail commercial concerne les personnes qui exercent une activité de nature commerciale et pour lequel un fonds est effectivement exploité dans les lieux.
Si vous êtes inscrit au registre du commerce ou des métiers, vous devez louer avec un bail commercial.

Le bail professionnel
Le bail professionnel est celui qui est consenti aux professions libérales, même exercées sous la forme d'une société commerciale.
Si vous êtes architecte, médecin, avocat, association, administration, etc..., vous pouvez signer un bail professionnel.

Comparatif entre bail commercial et bail professionnel
	Bail commercial	Bail professionnel
Durée	9 ans minimum	6 ans minimum
Loyer	Le loyer est librement fixé entre le bailleur et le locataire.	Le loyer est fixé librement lors de la conclusion du bail normalement en rapport avec la valeur locative.
Charges	Le bailleur peut mettre à la charge du locataire, dans le bail, toutes les charges.	Sans clause précise, le bailleur supporte les charges qui sont liés à la propriété.
Révision du loyer	Choix entre la révision triennale (indice du coût de la construction), et une indexation conventionnelle.	Révision et modalité librement fixé dans le bail.
Sous-location	Interdiction sauf autorisation expresse du bailleur qui doit intervenir à l'acte.	Autorisation sauf clause contaire.
Renouvellement	Droit au renouvellement sauf versement par le bailleur d'une indemnité d'éviction.	Reconduction tacite pour 6 ans sauf congé par le bailleur ou le locataire, au moins 6 mois avant l'échéance.
Fin du bail	Sauf convention contraire, le locataire peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins 6 mois à l'avance, par huissier.	Seul le locataire peut donner congé avant la fin du bail, par lettre recommandée avec AR au moins 6 mois avant la date souhaitée.
Textes de référence	Rédaction par écrit fortement recommandée, car le bail verbal pose des problèmes de preuves quant aux activités autorisées et aux obligations des parties. Code du commerce, art. L 145-1 à L 140-60 et décret 53-960 du 30 septembre 1953.	Rédaction par écrit obligatoire. Le contrat de bail fixe les règles entre les parties. Pour la durée et le renouvellement, appliquer art 57 A de la loi du 23 décembre 1986.