D30343 Mme Karine G, le 28/04/2008
- J'étais jusqu'à fin octobre 2007 en bail précaire de 2 ans. Un huissier est passé courant octobre pour me signifier par acte que mon bail précaire prenait fin au 30 octobre. A la fin de ce bail précaire, mon propriétaire m'a proposé oralement un bail de 9 ans que je n'ai toujours pas. Au jour d'aujourd'hui je n'ai toujours pas de nouveau bail et mon propriétaire continue d'encaisser les loyers, de plus avec une augmentation par rapport à ce que je payais sur le bail précaire. J'ai trouvé un nouveau local et je quitte les locaux actuels au mois de mai. Mon propriétaire peut-il me demander un dédommagement?

Attention! L'occupation s'est prolongée malgré le congé donné par l'huissier au delà de la fin du bail précaire. Le propriétaire, en encaissant les loyers, a probablement accepté cette occupation et un bail de 9 ans a pu se former. Pour quitter les lieux actuels, protégez-vous en signant un état des lieux de sortie avec remise des clefs et solde de tout compte.

D29274 Mlle Vanessa D, le 04/04/2008
- Je souhaite résilier mon bail précaire qui s'achève le 31/08/08. Comment dois-je m'y prendre et quel est le délai ? Merci d'avance pour vos conseils?

Un locataire ne peut pas résilier son bail précaire sans l'accord de son propriétaire. En pratique, vous voulez partir à une certaine date, il faut résilier le bail qui s'achève au 31/08/08 par un protocole entre vous et le propriétaire, s'il veut bien le faire. Il y a de fortes chances pour qu'il ne veuille pas...

D24055 Mme Cécile O, le 30/11/2007
- Bonjour, je suis en train de m'installer dans un local en tant que fleuriste, et on veut me faire signer un bail de deux ans? Que se passe t il au bout des deux ans? Je dois quitter les lieux?
Pourtant, c'est un local brut, et j'ai des investissements à faire pour tout les travaux??

A l'issue du bail de deux ans le propriétaire n'est pas tenu de renouveler votre bail. Il se peut que vous soyez dehors à ce moment là, ce que vous ne pouvez accepter compte tenu de vos investissements. La plupart du temps, les bailleurs proposent un bail de deux ans au sociétés jeunes pour se protéger d'incidents de paiement. Si vous êtes sûr de votre projet de fleuriste, et que vous payez les loyers, votre bailleur devrait vous gardez. Souvent les propriétaires ne se manifestent pas à cette échéance et le bail se poursuit en bail de 9 ans.

D22952 M. Olivier M, le 06/11/2007
- Bonjour, j'ai contracté 5 baux précaires d'un an. Mon propriétaire a vendu et le nouveau propriétaire veut mettre fin à mon contrat. Ai-je droit à un quelconque recours?

Dès le deuxième bail que vous appelez "précaire d'un an", s'il est un bail en fait de "courte durée" d'un an, la propriété commerciale est acquise pour peu que vous soyez inscrit au registre du commerce. Le propriétaire ne peut pas mettre fin au contrat, vous êtes en bail commercial normal de 9 ans.

de M. Olivier M, le 09/11/2007, suite à D22952
- Merci de votre première réponse rapide. J'exerce une activité libérale, donc je ne suis pas inscris à la chambre du commerce. Que me reste t il comme recours?

Si vous n'êtes pas inscrit au registre du commerce, vous n'avez pas de numéro de RCS (c'est un numéro de la forme 387 598 625, par exemple). Vous n'êtes pas commercant et ne pouvez pas bénéficier de la propriété commerciale. Le propriétaire peut, dans ce cas, mettre fin au contrat en fin de bail.

D21821 M. Marcel B, le 14/10/2007
- Bonjour, je souhaiterais donner congé à mon locataire qui un bail commercial précaire d'un an. Combien de temps l'avance dois-je m'y prendre et est-ce que je dois le faire par acte d'huissier ?
Merci.

Le locataire qui a un bail commercial d'un an doit partir à la fin de son bail. Vous nêtes pas obligé de lui envoyer un congé par acte d'huissier, car ce n'est pas nécessaire. Il est prudent, en revanche, de lui rappeler, par courrier par exemple, que son bail se termine et que vous ne renouvelerez pas la locaton. Attention, beaucoup de propriétaires ne disent rien à la fin d'un bail d'un an car ils veulent conserver leur locataire. Vous n'êtes pas dans ce cas et irez dire à votre locataire que vous ne renouvellerez pas le bail.

D15305 M. Franck J, le 07/05/2007
- Bonjour, à mon arrivée dans les locaux de ma société, mon propriétaire m'a fait un bail précaire. Deux ans plus tard, voyant que je ne voulais pas partir et ne voulant toujours pas me faire de bail commercial, il m'a fait un bail dérogatoire qui touche à sa fin bientôt. Les commercants de ma rue m'ont dit qu'il était obligé de me faire un bail commercial, prétendant que cumuler un bail précaire et un bail dérogatoire n'était pas légal et que de ce fait cela fera 4 ans que je suis dans les locaux.
Pouvez-vous me donner votre avis? Merci d'avance.

Vous appelez le premier bail qui vous a été consenti " bail dérogatoire". C'est en fait un bail de deux ans dit "précaire". Vous êtes titulaire de deux baux précaires de suite et avez donc acquis la propriété copmmerciale. Maintenant, c'est comme si vous étiez en bail de 9 ans.

D14622 M. Alain B, le 15/04/2007
- Bonjour, puis-je renouveler un bail précaire de 13 mois pour 10 mois supplémentaire sans dépasser un total de 24 mois? - Salutations.

Non, vous ne devez surtout pas. Si vous le faites, le bail devient un bail commercial nomal et vous perdez la propriété commerciale du local.

D9839 Mme Sylviane M, le 15/01/2007
- Lorsqu'un bail précaire arrive à expiration et que l'on veut le garder, comment peut on faire ? Existe t'il un moyen de pouvoir trouver un arrangement avec le proprietaire en interrompant par exemple deux mois et refaire un nouveau bail précaire au même nom? Merci de votre réponse. Ou y a t'il une autre solution?

Si le propriétaire le veut bien, renouvelez votre bail précaire, vous êtes locataire et ne risquez rien. En revanche c'est le propriétaire qui risque de perdre la propriété commerciale. Si le propriétaire est quelqu'un avec qui vous voulez faire les choses parfaitement, consultez un avocat, un spécialiste des baux commerciaux, qui saura comment résoudre le problème.

D8553 Mme Thierry L, le 11/12/2006
- Pouvez-vous me préciser les conséquences - pour le locataire - de la vente d'un local commercial loué par bail précaire (juridiquement bail dérogatoire).
Le nouveau propriétaire est-il en droit de mettre un terme au bail précaire avant l'échéance des 2 ans.
Avec mes remerciements anticipés,
Cordialement.

Le nouveau propriétaire n'a pas plus de droits que l'ancien. Il ne peut pas mettre un terme au bail précaire avant l'échéance - dans le cas présent de deux ans. Il pourrait le faire avec l'accord du locataire, mais celui-ci peut refuser.

D8000 Mme Béatrice G, le 26/11/2006
- Je suis en train de créer mon entreprise de repassage-couture, mon local se trouvera dans une laverie, les proprietaires me proposent un bail précaire d'une durée de 12 mois renouvelable tous les ans. Ma question est la suivante : peut on renouveler un bail précaire (juridiquement bail dérogatoire) autant de fois que l'on veut? Merci.

Le bail de courte durée ou précaire, comprendre ici dérogatoire, ne doit jamais être renouvelé. Si le propriétaire vous propose le renouvellement d'un bail précaire de 12 mois, acceptez-le vous ne risquez pas grand chose. Sauf à être mis à la porte à la fin de la première année, mais cela vous le savez déjà. Dès le deuxième bail de 12 mois, votre propriétaire ne pourra plus vous mettre dehors, même au bout des 24 mois. Le propriétaire a renouvelé un bail de 12 mois, il n'aurait pas du. Il vous a concédé sans le savoir ni le vouloir un bail de 9 ans.

D7804 Mlle Magali C, le 21/11/2006
- Bonjour. J'ai un bail précaire du 1 mars 2005 se terminant le 31 janvier 2007. Mon propriètaire souhaite me garder dans les lieux. Quels types de baux peut-il me proposer, peut-il augmenter mon loyer actuel, peut-il me demander un droit au bail. Merci.

Encore une fois le bail précaire (juridiquement bail dérogatoire), ne doit jamais être renouvelé. Sauf si le locataire veut piéger son propriétaire pour acquérir la propriété commerciale et sauf si le propriétaire en étant imprudent veut perdre la propriété commerciale.

Après un bail dérogatoire, le locataire doit partir, ou s'il veut rester, il peut signer avec le propriétaire un bail commercial de 9 ans dans des conditions à définir.

D7735 M. Jean Q, le 20/11/2006
- Bonjour après un premier premier bail précaire de 15 mois, puis un deuxième de 9 mois total 24 mois (sans raison valable ) avec promesse de bail commercial, mon propriétaire veux me faire de nouveau un bail précaire en me prévenant seulement 35 jour avant. Que puis-je faire cordialement.

Dans le cas présent le bail précaire, (juridiquement bail dérogatoire), a été renouvelé plusieurs fois. Aussi, vous êtes dans la situation où votre bail dérogatoire est devenu bail commercial de 9 ans. Vous pouvez ne rien faire...rester dans les lieux et ne rien signer.

D2020 M. G, le 19/05/2006
- J'ai créé une école de plongée et signé un bail précaire. Les locaux étant dépouillés et vétustes, j'ai du beaucoup investir pour les remettre en état. Si mon bailleur veut m'expulser en fin d'année, est-ce que je peux avoir un recours ou serais je obligé de plier bagage et de perdre mes investissements?

Le bail précaire qui, dans le cas présent est juridiquement un bail dérogatoire, ne permet pas de rester dans les lieux à la fin du bail. Aussi, si votre bailleur ne veut plus de vous vous ne pourrez pas rester en place. Quant aux investissements, vous pourrez en emmener une partie, mais pas ce qui est devenu immeuble par destination. Le mieux que vous ayez à faire est de vous entendre avec votre bailleur pour un nouveau bail..., mais il n'y est pas obligé.