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A compter du 1er janvier 2006, la carte
est délivrée pour 10 ans
elle devient unique et mentionne
la ou les activités autorisées.
Pour exercer le métier d'agent immobilier, il y a lieu de demander préalablement la carte professionnelle.
Autrefois, il existait deux cartes professionelles :
1 -
la carte transaction
Elle permet :
- de louer et de vendre en nu ou en meublé des locaux et des immeubles bâtis ou non bâtis, et de acheter et vendre
- l'achat et la vente de parts sociales d'un immeuble ou d'un fonds de commerce
2 - la carte gestion
Elle permet la gestion immobilière.
Ces deux cartes ont été regoupées en une seule comportant, le cas échéant, les deux activités autorisées.
La demande de la carte profesionnelle
La demande doit être présentée
à la Préfecture du département dans lequel le demandeur
a le siège de ses activités.
Un imprimé spécial est à retirer dans les locaux
de la Préfecture.
On doit indiqer les activités exercées transaction et/ou
gestion immobilière.
Pour les personnes physiques : indiquer l'état civil, le lieu
de l'activité professionnelle, la professsion et le domicile.
Pour les personnes morales : indiquer la dénomination, la forme
juridique, le siège, l'objet, adresse du domicile du gérant.
Les pièces à fournir lors de la demande
- la justification de l'aptitude professionnelle
- l'attestation de responsabilité civile,
- l'attestation de garantie financière,
- un extrait du registre du commerce,
- une attestation d'ouverture de compte bancaire, suivant l'article
55 du décret dit hoguet. |
