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Le locataire et le congé commercial

Comment un locataire commercial doit-il donner congé à son bailleur?


Se pose souvent la question du congé commercial. En effet le locataire, qui a signé un bail il y a plusieurs années, souhaite arrêter le bail pour pouvoir quitter les lieux, soit qu'il veut s'agrandir, soit qu'il souhaite une surface plus petite ou tout simplement qu'il n'a plus besoin des locaux loués.

Pour mettre fin au bail, il faut donner congé.

Or pour donner congé il faut plusieurs conditions :
- donner congé dans les délais, soit 6 mois pour une date prévue au bail, en général pour l'échéance des 3, 6, 9 ans.
- donner congé dans les formes. Attention le congé, qui est valable en habitation par lettre recommandée, N'EST PAS VALABLE par lettre recommandée pour un bail commercial. Pour être valable, le congé commercial doit impérativement se donner par acte extra-judiciaire (c'est à dire qu'il doit être délivré par un huissier de justice).

La personne qui délivrerait un congé par lettre recommandée en matière commerciale pourrait se le voir contester par le propriétaire et devoir payer à nouveau 3 ans de loyer.

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que le congé est lourd de conséquenses, en particulier le congé met fin au bail, donc le locataire devra partir à l'échéance légale et vous ne pourrez pas céder votre fonds.
 

Ne retenez qu'une seule chose :
le congé commercial ne se donne PAS par LETTRE RECOMMANDEE
 

 

Voici quelques questions qui nous sont souvent posées
sur le congé commercial :

D27216 M. Francis G, le 09/02/2008
- Bonjour,
Un locataire envoie un congé bail commercial par huissier (6 mois avant période triennale), puis demande de considérer ce congé nul et non avenu par courrier simple. Comment peut-on concrétiser cette demande vis-à-vis de la loi ? Merci.

Vous êtes propriétaire et avez reçu un congé. Le bail est terminé à l'échéance. Si vous voulez revenir en arrière sur le congé de votre locataire vous le pouvez, mais maintenant c'est vous qui décidez. Concrétisez le congé nul par un protocole entre-vous devrait suffire.

D21821 M. Marcel B, le 14/10/2007
- Bonjour, je souhaiterais donner congé à mon locataire qui un bail commercial précaire d'un an. Combien de temps l'avance dois-je m'y prendre et est-ce que je dois le faire par acte d'huissier ?
Merci.

Le locataire qui a un bail commercial d'un an doit partir à la fin de son bail. Vous nêtes pas obligé de lui envoyer un congé par acte d'huissier, car ce n'est pas nécessaire. Il est prudent, en revanche, de lui rappeler, par courrier par exemple, que son bail se termine et que vous ne renouvelerez pas la locaton. Attention, beaucoup de propriétaires ne disent rien à la fin d'un bail d'un an car ils veulent conserver leur locataire. Vous n'êtes pas dans ce cas et irez dire à votre locataire que vous ne renouvellerez pas le bail.

Pour plus de détails sur le congé commercial,
n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé...

E-locaux conseille de consulter un avocat car donner un congé commercial est lourd de conséquences