indice des loyers des activités tertiaires

Utilisation

L’ILAT est utilisé dans le cadre de la révision des loyers des baux professionnels. Il s’applique donc aux locataires du secteur tertiaire tels que les professions libérales ou les entrepôts logistiques.
L’ILAT ne concerne pas les activités commerciales ou artisanales, qui relèvent de l’ILC

>> Voir notre page sur les indices utilisés en immobilier

>> Voir notre page sur L'indice des loyers commerciaux


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L’ILAT a été mis en place par la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011. Il est utilisé pour réévaluer le loyer des locaux tertiaires, hors commerces tels que des bureaux dans le cadre d’une profession libérale, des locaux artisanaux ou d’activités, des bâtiments industriels ou des entrepôts.

Le choix de l'ILAT n'est pas obligatoire, mais d'un accord contractuel entre les parties, au moment de la conclusion du bail ou de la signature d’un avenant au bail. Si les parties optent pour l’ILAT, celui-ci remplace l'ICC lors de l’indexation du loyer.

Une clause du bail doit obligatoirement mentionner les modalités de révisions du loyer ainsi que le trimestre qui s’applique et le taux de base de l’ILAT.

>> Voir notre page sur l'indice du coût de la construction

 
Année 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
2016 108,20 108,41 108,69 108,94
22/06/2016 21/09/2016 24/12/2016 22/03/2017
2015 107,69 107,86 107,98 108,16
20/06/2015 20/09/2015 23/12/2015 24/03/2016
2014 107,38 107,44 107,62 107,80
20/06/2014 19/09/2014 20/12/2014 15/03/2015
2013 107,09 107,18 107,16 107,26
13/07/2013 08/10/2013 10/01/2014 06/04/2014
2012 105,31 106,00 106,46 106,73
08/07/2012 07/10/2012 06/01/2013 10/04/2013
2011 101,96 102,74 103,64 104,60
12/01/2012 12/01/2012 12/01/2012 08/04/2012
2010 100,00 100,41 100,84 101,31
12/01/2012 12/01/2012 12/01/2012 12/01/2012
2009 100,97 100,49 99,86 99,76
12/01/2012 12/01/2012 12/01/2012 12/01/2012
2008 98,32 99,43 100,59 101,03
12/01/2012 12/01/2012 12/01/2012 12/01/2012
2007 95,06 95,76 96,45 97,25
20/11/2014 20/11/2014 20/11/2014 20/11/2014
2006 92,00 92,87 93,78 94,52
20/11/2014 20/11/2014 20/11/2014 20/11/2014
2006 89,64 90,07 90,51 91,18
20/11/2014 20/11/2014 20/11/2014 20/11/2014

Exemples de calculs

• Exemple 1 (loyer trimestriel et indexation annuelle) :
Calcul du nouveau loyer pour un bail signé le 1er janvier 2012 avec un loyer de 3500 € par trimestre, faisant référence à l'indice 103,64 du troisième 2011.
L'indice qui sera utilisé pour la révision est celui du troisième trimestre 2014 soit 107,62, donc:
Le nouveau loyer est au 1er janvier 2015 sera de :
3500*107,62/103,64 = 3634 € par trimestre

• Exemple 2 (loyer mensuel et indexation annuelle) :
Calcul du nouveau loyer pour un bail signé le 1er avril 2012 avec un loyer de 1224 € par mois, le bail fait référence à l'indice 104,60 du quatrième trimestre 2011.
L'indice qui sera utilisé pour la révision est celui du quatrième trimestre 2014 soit 107,80, donc:
Le nouveau loyer sera au 1er avril 2015 :
1224*107,80/104,60 = 1261 €/mois

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