conge commercial

Une question sur le congé commercial?

Le congé commercial peut se donner maintenant par lettre recommandée, autrefois il fallait le faire par exploit d'huissier.

> N'hésitez pas à nous faire part de vos questions sur le congé commercial et la façon dont vous l'avez vécu.

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Comment le locataire doit-il donner congé à son bailleur?

Donner congé, pourquoi ?


Se pose souvent la question du congé commercial. En effet le locataire, qui a signé un bail il y a plusieurs années, souhaite arrêter le bail pour pouvoir quitter les lieux, soit qu'il veut s'agrandir, soit qu'il souhaite une surface plus petite ou tout simplement qu'il n'a plus besoin des locaux loués.

Pour mettre fin au bail, il faut donner congé.

Donner congé, comment ?

Or pour donner congé il faut plusieurs conditions :
- donner congé dans les délais, soit 6 mois pour une date prévue au bail, en général pour l'échéance des 3, 6, 9 ans.
- donner congé dans les formes. Attention le congé, qui est valable en habitation par lettre recommandée, est devenu valable aussi par lettre recommandée pour un bail commercial. Pour être valable, le congé commercial ne doit plus impérativement se donner par acte extra-judiciaire (c'est à dire délivré par un huissier de justice).

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que le congé est lourd de conséquenses, en particulier le congé met fin au bail, donc le locataire devra partir à l'échéance légale et vous ne pourrez pas céder votre fonds.

 

Voici quelques questions qui nous sont souvent posées
sur le congé commercial :

D62611 M. André V
- Bonjour, mon locataire m'a donné congé d'un bail commercial par lettre recommandée que je n'ai pas reçue car j'étais absent de chez moi à l'époque, en vacances. Il m'a ensuite donné congé par une simple lettre. Quelle valeur cela à t'il? Merci.

Dans le cas que vous évoquez, le congé du locataire est valable : il a été envoyé par lette recommandée (c'est maintenat valable) et vous n'avez pas pu aller la chercher. La lettre recommandée est condidére comme reçu et le congé est valable.

D27216 M. Francis G
- Bonjour, un locataire envoie un congé bail commercial par huissier (6 mois avant période triennale), puis demande de considérer ce congé nul et non avenu par courrier simple. Comment peut-on concrétiser cette demande vis-à-vis de la loi ? Merci.

Vous êtes propriétaire et avez reçu un congé. Le bail est terminé à l'échéance. Si vous voulez revenir en arrière sur le congé de votre locataire vous le pouvez, mais maintenant c'est vous qui décidez. Concrétisez le congé nul par un protocole entre vous devrait suffire.

D21821 M. Marcel B
- Bonjour, je souhaiterais donner congé à mon locataire qui un bail commercial précaire d'un an. Combien de temps l'avance dois-je m'y prendre et est-ce que je dois le faire par acte d'huissier ? Merci.

Le locataire qui a un bail commercial d'un an doit partir à la fin de son bail. Vous n'êtes pas obligé de lui envoyer un congé par acte d'huissier, car ce n'est pas nécessaire. Il est prudent, en revanche, de lui rappeler, par courrier par exemple, que son bail se termine et que vous ne renouvellerez pas la location. Attention, beaucoup de propriétaires ne disent rien à la fin d'un bail d'un an car ils veulent conserver leur locataire. Vous n'êtes pas dans ce cas et irez dire à votre locataire que vous ne renouvellerez pas le bail.

Pour plus de détails sur le congé commercial, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé...