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Le droit d'enregistrement

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Vente d'immeubles

Immeubles d'habitation, professionnels et non bâtis : le taux du droit d'enregistrement est de 5,09 %.

Vente de fonds de commerce

0 % pour la fraction du prix n'excédant pas 23 000 euro.

4,00 % sur la fraction du prix supérieur à 23 000 euro et inférieure à 107 000 euro.

2,60 % sur la fraction du prix supérieur à 107 000 euro.

Droit d'enregistrement sur les sociétés

Apport purs et simples : 0 euro.

Apport purs et simples d'immeubles, fonds de commerce, droit au bail fait à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt :

Immeubles : le droit d'enregistrement est de 5,00 %.

Fonds de commerce et assimilés : 5,00 %.

Régime de droit commun pour la cession de droits sociaux

Cession de droits sociaux (parts sociales) : le droit d'enregistrement est de 5,00 %


Droit d'enregistrement en immobilier d'habitation et commercial.