La création et le statut de l'entreprise
Un capital minimum est-il nécessaire?
L'entreprise individuelle : aucun capital n'est requis pour créer une entreprise individuelle, les capitaux propres sont constitués par votre apport personnel. Sachez que vous pouvez emprunter, mais les prêts resont accordés en fonctions des garanties que vous pourrez donner.
En société : L'EURL et la SASU ne comprennent qu'un seul associé. L'associé unique apporte la totalité du capital fixé dans les statuts, pas de minimum dans l'EURL, 37000 euro dans la SASU).
Souhaitez-vous exercer seul ou avec des associés?
Dans l'entreprise individuelle, l'EURL ou la SASU, vous êtes seul et donc avez avec la maîtrise de l'affaire, êtes personnellement propriétaire de l'entreprise et n'avez de compte à rendre à personne.
Dans la SNC, la SARL et la SELARL, la SCP, vous êtes plusieurs, aussi tout dépend du nombre de parts que vous détenez.
Dans la SAS, tout dépend des conditions dans lesquelles sont prises les décisions collectives.
Quelle part de responsabilité acceptez-vous d'assumer sur vos biens personnels?
Dans l'entreprise individuelle, la SNC et la SCP, vous êtes responsable sur l'ensemble de vos biens qu'ils soient professionnels ou personnels.
Comment minimiser les coûts de constitution?
Comment minimiser les frais de structure?
Voici quelques statuts juridiques autorisés par la loi
L'entreprise individuelle
Appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, l'entreprise individuelle est le mode d'exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n'est juridiquement exigé. L'identité de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniement responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise.
L'entreprise unipersonnelle
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité
limitée, l'EURL, est une société qui comporte
un seul associé. Elle ressemble de ce fait à l'entreprise
individuelle mais elle obéit à des régles de
fonctionnement proches de la société à responsabilité
limitée (SARL). Un capital minimun de 7 622 € est ainsi
exigé et la responsabilité est théoriquement
limitée au montant de son apport dans le capital.
La société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus couremment utilisée en France. Son intérêt majeur est que chacun des associés (minimum 2 et maximum 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels. Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
La société anonyme
Très peu usitée en création d'entreprise, la société anomyme (SA) est une société de 7 actionnaires au minimum. Elle peut être côtée ou non.
La société en nom collectif
La société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés (au minimum 2) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniement et solidairement des dettes de la société. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.
La société civile immobilière
La société civile immobilière (SCI) est une société couramment utilisée pour y placer un bien immoblier que son propriétaire voudra conserver en patrimoine. Les loyer seront perçus dans la SCI. La société civile immobilière est à transparence fiscale, c'est à dire que ses revenus seront à déclarer dans la déclaration de revenus des personnes privées (IRPP).
La société civile professionnelle
La société civile professionnelle (SCP) est une société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société.
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