PAIEMENT : le dépôt de garantie en matière de baux commerciaux est habituellement exigé par le bailleur. Il reste entre les mains du bailleur pendant la durée du bail et est restitué en fin de bail. Il garantit le paiement des sommes que la locataire pourrait avoir à payer lors de la libération des locaux.
Si le loyer est payable par trimestre d'avance, le propriétaire pourra demander un trimestre d'avance.
Si le loyer est payable par trimestre échu, le bailleur pourra demander deux trimestres d'avance.
Si le loyer est payable par mois d'avance, le propriétaire ne pourra demander qu'un mois de dépôt de garantie.
Si le loyer est payable par mois échu, le propriétaire pourra demander deux mois de dépôt de garantie.
RESTITUTION : Versé à son entrée dans les lieux, le dépôt de garantie est restitué au locataire, qui n'omettera pas d'en demander le remboursement, en conséquence de la restitution des lieux. Le dépôt de garantie doit lui être restitué, en principe, dans les deux mois suivant son départ, à condition que le locataire soit à jour de ses loyers et de ses charges. Le montant qui est remboursé correspond, en principe, au montant versé. La restitution se fait sans réévaluation, mais le montant peut être diminué dans certains cas.
IMPAYES : Le bailleur peut déduire les sommes qui lui restent dues (impayés de loyés, compléments de charges), ainsi que des sommes dont il pourrait être tenu en lieu et place du locataire (réparation locatives justifiées...)
ETAT DU LOGEMENT : le bailleur peut retenir les sommes nécessaires aux réparations.
DELAIS : En principe le bailleur a deux mois pour remplir son obligation de remboursement de dépôt. |
