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TAXE SUR LES
LOCAUX A USAGE DE BUREAUX,
LES LOCAUX COMMERCIAUX ET LES LOCAUX DE STOCKAGE.
ATTENTION :
Adressez la déclaration en un exemplaire, avec paiement au COMPTABLE DU TRESOR du lieu de situation des locaux imposables, indiqué au recto de l'imprimé AVANT LE 1 er MARS DE L'ANNEE EN COURS
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PERSONNES TENUES DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION
La taxe est due par les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel sur de tels locaux.
La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, au 1er janvier, d'un local taxable.
TERRITORIALITE
La taxe est applicable annuellement dans toute la région Ile de France, qui regroupe les départements suivants : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Essonne, Yvelines, Val-d'Oise et Seine -et-Marne.
LOCAUX IMPOSABLES
Ceux-ci s'entendent d'une part, des bureaux proprement dits et leur dépendances immédiates et indispensables destinées à l'exercice d'une activité de quelque nature que ce soit. En revanche ne sont pas concernés notamment : les halls d'acceuil et salles d'attente du public, les locaux d'archivages indépendants, les locaux techniques (salles informatiques, salles électriques...),
d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales (locaux affectés à usages de cabinet médicaux, d'architectes, d'avocats, de vétérinaires, de conseil...ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.
LOCAUX COMMERCIAUX
Les locaux commerciaux s'entendent des locaux destinés à d'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros de de prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Sont visés tous les locaux dans lesquels est exercée une activité de négoce ou de prestation de services commerciales ou artisanales.
Entrent dans le champ d'application de la taxe : les magasins, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d'approvisionnement couverts, les ateliers d'entretien, de réparation, de préparation de produits, les locaux de restauration (cafés, restaurants...) et d'hébergement (hôtels), les garages et stations-service, les agences bancaires, les salons de coiffure, les salles de jeux, casinos, discothèques..., les salles de congrès, parc d'exposition commerciales, parc d'attraction, complexes sportifs ou de remise en forme...
LOCAUX DE STOCKAGE
Ceux-ci s'entendent de locaux ou aires couvertes (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles...
SUPERFICIE IMPOSABLE
La superficie à retenir pour l'imposition s'entend de la superficie réelle des locaux imposables, mesurée au sol, entre murs ou séparations, arrondie au m² inférieur.
Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au m² est appliqué par circonscription, telle que définie ci après :
1ère circonscription 11,30 euros par m² pour les 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 6ème,7ème, 8ème, 9ème,14ème,15ème,16ème,17ème arrondissement de Paris et arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine;
2ème circonscription 6,70 euros par m² pour les 5ème, 10ème, 11ème,12ème,13ème,18ème,19ème, 20ème arrondissements de Paris et arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne;
3ème circonscription 3,20 euros par m² pour les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
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