Les frais de notaire

Que comprennent les frais de notaire?

Les frais de notaires comprennent 3 catégories de frais différents.
- la rémunération du notaire
- les droits et taxes liés à l'acquisition
- les frais et débours

Rémunération du notaire

Les honoraires du notaire sont fixés par décret et sont les mêmes qu'il s'agisse d'un logement neuf ou d'un logement ancien.

Les honoraires sont calculés "par tranche" sur le prix de vente. Le prix de vente est divisé en tranches et chaque tranche correspond à un pourcentage d'honoraire du notaire.

Montant des honoraires du notaires HT
Partie du prix de vente	de 0 à 6 500 €	de 6 500 à 17 000 €	de 17 000 à 30 000 €	> 30 000 €
Honoraires HT	4,00 %	1,65 %	1,10 %	0,825 %

Exemple d'application : pour un local commercial d'une valeur de 160 000 €, les frais seront de

Tranche	Taux	Montant
de 0 à 6 500 €	4,00 %	260,00 €
de 6 500 à 17 000 €	1,65 %	173,25 €
de 17 000 à 30 000€	1,10 %	143,00 €
> 30 000 €	0,825 %	1072,50 €
Total honoraires HT		1648,75 €
Total honoraires TTC		1971,91 €

 

 

Droits et taxes liés à l'acquisition

Les honoraires annexes du notaire.

Compte tenu des faibles montants unitaires de ces honoraires annexes, nous ne vous donnons pas ici la description pr�cise de chacun de ces frais, mais plut�t un exemple concret sur l'achat d'un bien d'une valeur de 120 000 �. Vous avez ainsi une estimation des diff�rents frais que vous �tes susceptibles de devoir payer.

Nature	Montant estimé
Etat civil	9,83 €
Cadastre	9,83 €
Extrait d'acte	19,67 €
Droit de préemption	32,78 €
Bordereau de dépôt aux hypothèques	24,58 €
Etats hypothécaires	19,82 €
Demande d'urbanisme	22,94 €
Copie authentique	5,60 €
Copie pour hypothèque	5,60 €
Constitution du dossier	180,00 €
Total des honoraires annexes éstimés	330,66 €

Les taxes exigibles

Nature	Taux
Droit départemental d'enregistrement	3,80 %
Taxe communale	1,20 %
Frais d'assiette (2,5 % de la taxe départementale)	0,09 %
Droit au profit de l'Etat	0,20 %
Total	5,09 %