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Jurisprudence sociale


Les commentaires qui suivent
ne remplacent pas les conseils d'un avocat spécialisé...


Période d'éssai

La période d'essai ne peut pas être considérée par l'employeur comme se renouvelant tacitement.

Les juges considèrent que le salarié qui appose sa signature sur un document intitulé "première notre d'appréciation", qui prévoit sans ambiguité le renouvellement de sa période d'essai, ne vaut pas accord sur le renouvellement de la période d'essai.

Seul un accord exprès du salarié vaut renouvellement de la période d'essai.

 

Faute grave - Préavis


Une cour d'appel qui constate qu'une salariée s'était trouvée un jour en possession de documents confidentiels alors qu'elle quittait l'entreprise, peut décider que ce comportement rend impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

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