L'accord des parties
Il faudra surtout faire attention aux échanges de correspondances entre le vendeur et l'acheteur. Elles peuvent permettre à l'une des parties de forcer la vente à son profit
Dès que vous êtes d'accord sur le prix, la meilleure façon de procéder est de vous réunir, vendeur et acquéreur, chez votre notaire pour finaliser une promesse de vente.
L'intervention du notaire
Elle est indispensable pour assurer la sécurité juridique de la vente. En premier lieu, le notaire va vérifier si le vendeur est réellement propriétaire du bien que le vendeur vend. Par exemple, il peut se trouver que le vendeur agisse au nom d'une indivision dont tous les membres (les indivisaires) n'auraient pas donné leur accord à la vente. En second lieu le notaire va vérifier si le vendeur ne vend pas un bien qui a déjà été vendu à un tiers. En troisième lieu, le notaire publie la vente à la conservation des hypothèques pour assurer la propriété du bien vendu à l'acquéreur.
La promesse de vente
Vrai avant contrat de vente, la promesse de vente lie le vendeur et l'acquéreur. Le vendeur s'engage à vendre le bien si l'acquéreur lève l'option, et à ne pas vendre le bien à un tiers pendant la durée de l'option. L'acheteur s'engage à verser une indemnité d'immobilisation du bien en contrepartie de l'immobilisation du bien (le vendeur s'interdit de le vendre à un tiers) pendant la durée de l'option d'achat du l'acquéreur.
Le financement
En immobilier commercial, il sera difficile d'imposer au vendeur une condition suspensive de crédit. En effet si cette condition ne peut être refusée par le vendeur en habitation, en l'occurrence, le vendeur peut refuser de vendre si l'acquéreur exige un condition suspensive de crédit.
L'acte authentique ou le versement du prix
Il emporte aussi, en général, le transfert de propriété. Le notaire demandera un chèque de banque à l'acheteur pour lui permettre de payer immédiatement le vendeur. |
